Assalam alaykom, Je vous ai posé une question concernant les clauses avec intérêt moratoire (question n°2694860), vous m'avez répondu par la fatwa n°372370 que le créancier ne peut pas exiger ou obliger l'emprunteur à lui payer une somme d'argent comme pénalité pécuniaire s'il retarde le délai de paiement. Dans le cas de mon travail, ce n'est pas le créancier qui exige de l'emprunteur mais c'est le créancier qui s'impose à lui-même cette sanction. C'est à dire que l'administration, pour éviter de mettre en difficulté les entreprises auprès desquelles elle se fournit, s'oblige elle-même sans que l'autre partie n'exige rien d'elle, à payer une sanction pécuniaire si elle prend du retard dans son paiement. L'administration s'impose à elle-même de payer un supplément si elle retarde le délai normal de paiement. C'est une sanction que l'administration s'impose à elle-même pour ne pas avoir respecté ses propres obligations au contrat. Cette clause est-elle illicite ?
Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :
D’après votre question il apparait que cette pénalité pécuniaire est exigée dans le contrat du prêt, que c’est un arrangement entre les deux parties (le créancier et le débiteur) de sorte qu’elle est devenue obligatoire selon la loi pour le créancier et que les deux parties ont conclu l’acte conformément à cela. En conséquence c’est un intérêt usuraire et le fait que ce soit le créancier qui se l’est imposé ne modifie pas le verdict !
L’imam Ibn Qoudâma a dit dans son livre « al Kafi » : « Si le débiteur s’acquitte de sa dette et donne au créancier un excédent (que ce soit dans la quantité ou dans la qualité), sans que soit une exigence ou une connivence, alors c’est permis. ».
Et Allah sait mieux.
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