Une propriétaire rencontre des difficultés pour récupérer son logement
26-11-2014 | IslamWeb
Question:
Salam alaykum,Je rencontre un problème avec mon locataire car il ne veut pas quitter mon appartement. Je lui ai loué mon bien par l'intermédiaire d'une agence pour une durée d'un an renouvelable (1 an car il est meublé). L'agence a commis de nombreuses fautes dans la gestion de mon bien : ils ont perdu l'inventaire des meubles, l'état des lieux a été bâclé car il ne mentionnait pas de travaux à faire.... Le locataire conteste le contrat meublé et a engagé une procédure judiciaire ou il réclame 15 000 euros de dommages et intérêts pour des travaux qu'il a demandés et de mon côté je lui ai envoyé un acte d'huissier pour récupérer mon logement bien avant la procédure en justice. Il n'a jamais voulu me rencontrer avant de mettre l'affaire devant le tribunal. Il est en concubinage avec 2 enfants en bas âge (dont un nouveau-né) chose que je ne savais pas. Mon appartement est petit 29 mètre carré et ne peux convenir à une famille de 4 personnes mais plutôt de 2 personnes. J'ai découvert de nombreux mensonges de sa part et une dégradation de mon logement (trou dans le sol de la cuisine, parquet abîmé, saleté du logement car non entretenu). Il n'avait même pas fait de déclaration de sinistre auprès de son assurance. Actuellement je suis sans travail, je n'aurai plus de droit au chômage d'ici la fin du mois. Mon mari travaille al hamdoulillah mais nous vivons actuellement en location et payons donc un loyer. J'ai demandé à récupérer mon logement en donnant comme motif que je voulais vivre dans le logement afin de ne pas payer de loyer. J'ai donné ce motif car il faut en donner un pour que cela soit pris en compte par la justice. En réalité, Je veux le récupérer afin de limiter les dégâts de mon bien et afin de le vendre car je ne peux pas travailler avec mon voile. Ce motif est différent du motif que j'ai donné car je n'ai pas vraiment le choix si je veux récupérer mon bien (qu'Allah me pardonne, Amine). Mon locataire a menti sur plusieurs choses et a fait intervenir la mairie de Paris pour m'obliger à faire des travaux et déclarer mon appartement insalubre afin d'obtenir un logement par la mairie. J'ai décidé de mettre en cause l'agence qui gère mon appartement car ils n'ont pas fait leur travail alors qu'ils sont payés pour ça. Je vais envoyer un autre courrier à mon locataire afin qu'il quitte mon bien car cela va bientôt faire 3 ans qu'il y vit et que je ne peux pas le récupérer.Sachant que c'est lui qui a mis l'affaire en justice et que je ne fais que me défendre. Il me dit qu'il n'a pas où aller et qu'il n'a pas pu discuter avec moi car il devait aller au Mali pour régler une affaire. Je lui ai dit vous êtes revenu du mali et vous ne m'avez jamais contacté. Et ensuite je reçois une convocation au tribunal où on me demande 15 000 euros de dommages et intérêts.Bref, je passe les détails, Je veux savoir si je commets une faute en lui demandant de me rendre mon logement ? Barak'AllahoufikWa salam aleykoum wa rahmatoullahi wa barakatouhou.
Réponse:
Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :
Le contrat de location fait partie des contrats qui ne peuvent être annulés par l’une des parties durant la période convenue sans le consentement de l’autre partie excepté pour une excuse impérieuse. Le fait que le loueur ait besoin de récupérer son appartement pour y habiter ou le vendre ne fait pas partie de ces excuses valables. Cependant, parmi les excuses valables figure la volonté de réparer le préjudice résultant d’un manque de respect des conditions du contrat, d’une mauvaise utilisation de l’appartement par le locataire, d’un manquement et d’une négligence de sa part quant à la préservation des biens (meubles ou autres) se trouvant dans l’appartement.
Ce que nous venons de mentionner est, d’après ce que nous avons compris, le cas mentionné dans la question. Le locataire a endommagé les meubles présents dans l’appartement, il a contesté le fait qu’il était meublé, il y a logé un nombre de personnes anormalement élevé pour une telle surface et le préjudice qu’il a causé dans l’appartement va au-delà de ce qui est habituel.
Cela signifie que la sœur qui a posé la question n’a pas le droit de demander de récupérer son appartement en raison du simple fait qu’elle a besoin de le vendre. Cependant, elle a le droit de demander cela (pour limiter les préjudices subis) en se basant sur ce qu’elle a mentionné et qu’elle ne trouve pas d’autre moyen pour cela que d’annuler le contrat et que ces préjudices résultent du manquement et de la négligence du locataire qui refuse de se porter garant pour les choses qu’il a endommagées.
Et Allah sait mieux.